RÈGLEMENTATION & DÉONTOLOGIE

Agence de recherches privées
Chez de Baskerville Investigations, nous tenons à agir en pleine transparence avec nos clients afin de créer une relation de confiance durable et pérenne. 
Règlementation

Soumise au Livre VI Titre II du Code de la Sécurité Intérieure, la profession d’enquêteur de droit privé, profession libérale, est réglementée et consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de la mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » ( article L. 621-1 du Code de la Sécurité Intérieure ).

 

L’enquêteur de droit privé doit être agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité qui lui délivre un agrément selon des critères de moralité, de qualification professionnelle et d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Counter Fraud Consulting, sous le nom commercial "de Baskerville Investigations", est  agréé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) sous les références suivantes :
 

Autorisation d'exercer: AUT-078-2117-01-03-20170634385
Agrément dirigeant: AGD-078-2023-01-10-20180634383

Déontologie

La déontologie professionnelle fait référence à l’ensemble de principes et règles éthiques qui gèrent et guident une activité professionnelle

Notre activité est soumise à un Code de Déontologie mis en place par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

Secret professionnel

Les agents de recherches privées détiennent par fonction des informations confidentielles qui leur sont communiquées par leurs clients. 

Conformément au code de déontologie et en accord avec l'éthique qui est depuis toujours au cœur des préoccupations de Counter Fraud Consulting, notre agence s'engage résolument à protéger les données et informations qui lui sont communiquées ou recueillies à l'occasion d'une des missions qui lui sont confiées. 

Le secret professionnel et la protection des données (confidentialité et intégrité) constituent deux conditions essentielles et incontournables à la bonne réalisation de nos missions et à l'indispensable confiance entre de Baskerville Investigations et ses clients.

Légitimité et respect de la vie privée

Afin d'assurer la recevabilité de la preuve collectée dans l'intérêt de la défense des intérêts du client, de Baskerville Investigations veille en premier lieu à la légitimité du besoin exprimé par le client et se réserve le droit de refuser une mission dont l'objet serait manifestement illégitime voire illégal.

 

L'ensemble des moyens déployés pour y parvenir respectent strictement la vie privée des individus ciblés par l'investigation aux termes d'un contrat de mandat liant client et de Baskerville Investigations.

de Baskerville Investigations

Agence de Recherches Privées de Counter Fraud Consulting

 

01 85 40 03 80

06 60 69 12 73

contact@debaskerville-investigations.fr

13 rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES

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